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1. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal etla Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
2. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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3. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.luxiglass.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
4. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
5. DROITS ET PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants pour toutes les données personnelles transmises à LUXIGLASS :
● Droit d’accès,
● Droit de rectification et de modification,
● Droit de limiter le traitement,
● Droit d’opposition,
● Droit de portabilité.
Il est possible d’exercer ces droits en contactant LUXIGLASS à l’adresse de contact suivante : contact@luxiglass.fr
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